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La vie politique

Le député PS Jean-Jacques Urvoas

08/04/2010
Nominations
Désaccord sur la procédure de contrôle
Députés et sénateurs ne sont pas parvenus à un accord sur le contrôle parlementaire des nominations présidentielles. En cause, le principe d’une délégation de vote qui permettrait à un élu de la commission compétente de voter pour un collègue absent.

Les 7 députés présents au sein de la commission mixte paritaire réunie pour discuter du contrôle parlementaire des nominations présidentielles sont unanimes. Ils refusent la possibilité d’une délégation de vote, souhaitée par les 7 sénateurs de la commission. Une question de principe, selon les députés. Le règlement de l’Assemblée nationale ne permet pas de délégation de vote, contrairement à celui du Sénat. "Le vote pour émettre notre opinion doit être personnel et se dérouler dans la foulée de l’audition du candidat", précise le député UMP Guy Geoffroy.

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